Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.pur-ethanol.com.
Le site et la marque Pur Ethanol® sont exploités par :
Établissements Joseph Nadal SAS
Nom commercial : Nadal Alcools
Société par actions simplifiée au capital de 38 340 €
Siège social : 12 rue des Cigognes, ZAE de la Grone, 66700 Argelès-sur-Mer, France
SIREN : 614 201 077
RCS Perpignan : 614 201 077
TVA intracommunautaire : FR70 614 201 077
Téléphone : 04 68 82 03 02
Courriel : contact@nadal-alcools.com
Ci-après dénommée « Nadal Alcools » ou le « vendeur ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux produits vendus sur le site www.pur-ethanol.com.
Elles s’appliquent aux commandes passées :
- par des consommateurs particuliers agissant pour leurs besoins personnels ;
- par des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment des hôtels, restaurants, centres de loisirs, établissements recevant du public, collectivités ou entreprises.
Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels.
Pour les professionnels, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf accord écrit, exprès et préalable de Nadal Alcools.
II. CARACTÉRISTIQUES ET DESTINATION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles, contenances, conditionnements et prix des produits sont présentés sur les pages de la boutique en ligne.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences de présentation, d’étiquetage ou de conditionnement peuvent exister sans affecter la qualité ou les caractéristiques essentielles du produit.
Pur Ethanol est un alcool éthylique d’origine agricole, dénaturé et impropre à la consommation. Il est destiné exclusivement à être utilisé comme combustible dans des appareils, brûleurs ou cheminées conçus pour fonctionner avec un combustible liquide à base d’éthanol.
Pur Ethanol n’est notamment pas destiné :
- à la consommation humaine ou animale ;
- à la préparation de boissons ou de produits alimentaires ;
- à un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical ;
- à la désinfection de la peau ;
- à un usage dans un appareil non compatible avec ce type de combustible.
Pur Ethanol est un liquide très inflammable. Le client doit prendre connaissance de l’étiquetage, des consignes de sécurité du produit et des instructions du fabricant de son appareil avant toute utilisation.
Le client est responsable de la vérification de la compatibilité du produit avec son équipement.
III. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La facture adressée aux clients professionnels fait apparaître le prix hors taxes, la TVA applicable et le prix toutes taxes comprises.
Les frais de livraison et les éventuels frais complémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Nadal Alcools peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est nul, dérisoire ou sans rapport avec la valeur normale du produit, Nadal Alcools peut refuser ou annuler la commande. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.
IV. COMMANDE
Le client sélectionne les produits et les quantités souhaités, vérifie son panier puis renseigne les informations nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations communiquées, puis corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit accepter les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après :
- sa validation par le client ;
- l’acceptation du paiement ;
- l’envoi par Nadal Alcools d’un courrier électronique de confirmation.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation de commande et signaler rapidement toute erreur.
Nadal Alcools peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude suspectée, de litige antérieur non résolu, d’adresse inaccessible ou de quantité manifestement anormale.
V. ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Lorsque l’état de la commande le permet, le client peut demander son annulation depuis son compte client ou en contactant Nadal Alcools.
La possibilité d’annuler une commande avant expédition constitue une faculté commerciale distincte du droit légal de rétractation.
L’annulation n’est plus possible lorsque la commande a été préparée, remise au transporteur ou expédiée.
Une demande transmise après l’expédition est traitée selon les règles relatives au droit de rétractation prévues dans les présentes CGV.
VI. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les indications de stock peuvent exceptionnellement ne pas tenir compte d’une vente simultanée, d’une erreur d’inventaire ou d’un produit momentanément indisponible.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Nadal Alcools informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra accepter un report de livraison ou demander l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
VII. PAIEMENT
Le prix est payable comptant lors de la commande, sauf conditions particulières expressément accordées par Nadal Alcools à un client professionnel.
Le client utilise l’un des moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Nadal Alcools ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.
Nadal Alcools peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus de paiement, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- le remboursement des frais complémentaires de recouvrement lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire.
VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits restent la propriété de Nadal Alcools jusqu’au paiement complet et définitif de leur prix.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Nadal Alcools, les risques sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur.
Pour les clients professionnels, les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur, sauf accord écrit contraire.
IX. LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques proposées au client lors de la commande.
Nadal Alcools ne livre pas les boîtes postales, les consignes automatiques ou les points relais non habilités à recevoir des marchandises dangereuses.
Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible au transporteur ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de le joindre.
Le client doit signaler toute restriction d’accès, tout horaire particulier ou toute difficulté de déchargement.
La date ou le délai estimatif de livraison est indiqué avant la validation de la commande ou dans la confirmation adressée au client.
À défaut de délai particulier annoncé, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les délais ne courent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Ils peuvent être prolongés en cas de restrictions de circulation, conditions météorologiques, perturbation des transports, erreur d’adresse, absence du destinataire ou événement de force majeure.
À l’égard d’un consommateur, Nadal Alcools reste responsable de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est confiée à un transporteur.
Les frais d’une nouvelle présentation ou d’une réexpédition rendue nécessaire par une adresse incorrecte, l’absence du client, un refus injustifié ou une impossibilité d’accès pourront être facturés au client.
X. RÉCEPTION ET PRODUITS ENDOMMAGÉS
Le client est invité à vérifier lors de la livraison :
- le nombre de colis ;
- l’état extérieur des cartons ;
- l’état des bidons ;
- l’absence de choc, d’écrasement, de fuite ou de trace d’humidité ;
- la conformité apparente de la livraison avec la commande.
Le client est autorisé à ouvrir le carton extérieur afin de contrôler l’état et le nombre des bidons.
En cas d’anomalie visible, le client est invité à inscrire des réserves précises sur le document du transporteur.
Les réserves doivent décrire la nature du dommage, le nombre de bidons concernés et l’existence éventuelle d’une fuite. Les mentions générales telles que «sous réserve de déballage» sont insuffisantes.
Le client doit informer rapidement Nadal Alcools en indiquant son numéro de commande et en transmettant, si possible, des photographies :
- du carton ;
- du bidon endommagé ;
- de l’étiquette de transport ;
- de l’étiquette.
L’absence de réserves immédiates ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Un produit endommagé, fuyant, non conforme ou défectueux ne doit pas être renvoyé par le client sans instructions préalables de Nadal Alcools.
Lorsque l’anomalie relève de la responsabilité de Nadal Alcools ou du transporteur choisi par Nadal Alcools, le vendeur organise et prend en charge la récupération ou le remplacement du produit.
XI. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs particuliers.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- par courrier électronique adressé à contact@nadal-alcools.com ;
- par courrier postal adressé à Établissements Joseph Nadal SAS, service clients Pur Ethanol, 12 rue des Cigognes, ZAE de la Grone, 66700 Argelès-sur-Mer ;
- au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit permettre d’identifier le client, le numéro de commande et les produits concernés.
Le droit de rétractation ne constitue pas une annulation immédiate de la commande et ne déclenche pas automatiquement un remboursement.
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
XII. CONDITIONS DE REPRISE EN CAS DE RÉTRACTATION
Pur Ethanol étant un liquide très inflammable soumis à des règles particulières de transport, aucun retour ne doit être effectué par La Poste, par un point relais ou par un transporteur ordinaire non habilité.
Le consommateur doit impérativement contacter Nadal Alcools avant tout retour.
Nadal Alcools communique les instructions nécessaires et organise, lorsque cela est nécessaire, l’enlèvement des produits par un transporteur habilité.
Les frais directs de reprise et de transport sont intégralement à la charge du consommateur.
Le montant ou l’estimation maximale de ces frais doit être communiqué au consommateur avant l’organisation du retour. Il dépend notamment :
- du nombre de bidons ;
- du poids et du volume de la commande ;
- de l’adresse d’enlèvement ;
- des contraintes applicables au transport de marchandises dangereuses.
Lorsque Nadal Alcools organise l’enlèvement, les frais correspondants peuvent être facturés au consommateur ou déduits du remboursement qui lui est dû.
Le consommateur ne doit jamais remettre un bidon fuyant, endommagé ou insuffisamment fermé à un transporteur.
XIII. ÉTAT DES BIDONS RETOURNÉS
Les produits Pur Ethanol sont commercialisés sous forme de conditionnements de vente indivisibles :
- un carton complet de deux bidons ;
- un carton complet de quatre bidons
- ou une palette de cinq bidons de 20 litres.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, seul un conditionnement de vente complet peut être repris et remboursé. Aucun retour partiel d’un carton ou d’une palette n’est accepté.
Le consommateur ne peut notamment pas conserver, ouvrir ou utiliser un ou plusieurs bidons et retourner uniquement les bidons restants.
Pour être repris, l’ensemble des bidons composant le conditionnement de vente doit être :
- non entamé et contenir la totalité du produit ;
- non utilisé, non transvasé et non mélangé ;
- non détérioré ;
- muni de son bouchon d’origine correctement fermé ;
- muni d’une bague d’inviolabilité intacte et non rompue ;
- pourvu de son étiquette d’origine présente et lisible.
Le carton ou la palette d’origine doit également permettre une reprise et un transport dans des conditions réglementaires et sécurisées.
L’ouverture, l’utilisation, le transvasement ou la détérioration d’un seul bidon empêche la reprise du conditionnement de vente complet concerné.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits endommagés pendant la livraison, non conformes à la commande ou affectés d’un défaut relevant des garanties légales.
L’ouverture du carton extérieur n’empêche pas la reprise des bidons, dès lors que les bidons eux-mêmes sont restés intacts et fermés.
En revanche, tout bidon dont le bouchon a été ouvert ou dont la bague d’inviolabilité a été rompue n’est pas repris dans le cadre du droit de rétractation.
Tout bidon ouvert, partiellement utilisé, transvasé ou dont le dispositif d’inviolabilité est détérioré est considéré comme ayant subi une dépréciation totale en raison :
- de la perte de garantie concernant son contenu ;
- de la perte de traçabilité et d’intégrité ;
- de l’impossibilité de le remettre en vente ;
- des risques liés à son stockage et à son transport ;
- de l’impossibilité de garantir l’absence de contamination, de mélange ou de modification.
En conséquence, aucun remboursement n’est effectué pour le bidon concerné.
Les quantités utilisées, consommées, évaporées, transvasées ou mélangées avec un autre produit ne peuvent pas être restituées ni remboursées.
Ces dispositions concernent uniquement les retours motivés par un changement d’avis.
Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un bidon est endommagé pendant la livraison, non conforme à la commande ou affecté d’un défaut relevant d’une garantie légale.
XIV. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, Nadal Alcools rembourse les paiements reçus pour les bidons intacts pouvant être repris.
Les frais de livraison standard initialement facturés sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Nadal Alcools peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits.
Le remboursement intervient au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Les frais directs de reprise restent à la charge du consommateur et peuvent être déduits du montant remboursé.
Aucun remboursement n’est dû pour :
- un bidon ouvert ;
- un bidon dont la bague d’inviolabilité est rompue ;
- un bidon utilisé ou partiellement vidé ;
- un produit transvasé ou mélangé ;
- un conditionnement rendu impropre à un transport sécurisé ;
- une perte de valeur résultant d’une manipulation dépassant la simple vérification de la nature et des caractéristiques du produit.
XV. GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS
Le vendeur répondant des garanties légales est :
Établissements Joseph Nadal SAS
12 rue des Cigognes, ZAE de la Grone
66700 Argelès-sur-Mer
Courriel : contact@nadal-alcools.com
Téléphone : 04 68 82 03 02
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ;
- la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une mesure immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue par l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale ne couvre pas les altérations causées après la livraison par l’ouverture du bidon, un stockage inadapté, une exposition au soleil, à la chaleur ou aux intempéries, un transvasement, un mélange, une contamination ou une utilisation non conforme du produit.
Pour toute réclamation, le consommateur doit communiquer son numéro de commande, le numéro de lot et une description du défaut constaté. Lorsque le produit est reconnu non conforme ou défectueux, Nadal Alcools organise et prend en charge sa récupération, son remplacement ou son remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
XVI. UTILISATION, STOCKAGE ET SÉCURITÉ
Le client doit utiliser et stocker le produit conformément :
- aux indications figurant sur l’étiquette ;
- aux consignes de sécurité ;
- aux instructions du fabricant de son appareil ;
- à la réglementation applicable au lieu d’utilisation.
Le client doit notamment :
- conserver le produit hors de portée des enfants ;
- maintenir les bidons fermés lorsqu’ils ne sont pas utilisés ;
- stocker les bidons dans un lieu sec, frais et ventilé ;
- tenir le produit éloigné des flammes, étincelles, surfaces chaudes et sources d’ignition ;
- ne pas fumer à proximité ;
- ne jamais verser le produit dans un appareil allumé ou chaud ;
- attendre le refroidissement complet de l’appareil avant tout remplissage ;
- ne jamais mélanger Pur Ethanol avec un autre combustible ;
- ne pas transvaser le produit dans un récipient inadapté ;
- respecter les capacités et instructions du fabricant de l’appareil.
Les professionnels et les établissements recevant du public doivent respecter les règles qui leur sont applicables en matière de stockage de liquides inflammables, de sécurité incendie, de formation du personnel et de protection du public.
XVII. RESPONSABILITÉ
Nadal Alcools est responsable de la conformité des produits et de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Nadal Alcools ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant :
- d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
- du non-respect de l’étiquetage ou des consignes de sécurité ;
- de l’utilisation dans un appareil incompatible ou défectueux ;
- du remplissage d’un appareil chaud ou allumé ;
- du mélange avec un autre produit ;
- d’un transvasement inadapté ;
- d’un stockage incorrect ;
- d’une faute ou d’une négligence du client ou d’un tiers.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs.
À l’égard d’un client professionnel, Nadal Alcools ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Nadal Alcools envers un client professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage.
XVIII. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son intérêt, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
XIX. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées pour gérer :
- le compte client ;
- la commande ;
- le paiement ;
- la facturation ;
- la préparation et la livraison ;
- les réclamations et le service après-vente ;
- les obligations légales, comptables et réglementaires.
Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
XX. CONSERVATION DES COMMANDES ET DES FACTURES
Nadal Alcools conserve les factures et les pièces justificatives comptables pendant une durée de dix ans, quel que soit le montant de la commande.
Pour les contrats conclus en ligne avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Nadal Alcools conserve également l’écrit constatant la vente pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande.
Toute demande d’accès peut être adressée à contact@nadal-alcools.com en indiquant le nom du client et le numéro de commande concerné.
XXI. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service clients :
Établissements Joseph Nadal SAS
Service clients Pur Ethanol
12 rue des Cigognes, ZAE de la Grone
66700 Argelès-sur-Mer
Courriel : contact@nadal-alcools.com
Téléphone : 04 68 82 03 02
La réclamation doit mentionner le numéro de commande, la nature de la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. Nadal Alcools examinera la demande et recherchera une solution amiable lorsque celle-ci est justifiée.
XXII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV et les commandes correspondantes sont soumises au droit français.
Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État, le choix du droit français ne le prive pas des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.
POUR TOUT LITIGE ENTRE NADAL ALCOOLS ET UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et adresser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Établissements Joseph Nadal SAS
Service clients Pur Ethanol
12 rue des Cigognes, ZAE de la Grone
66700 Argelès-sur-Mer
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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Important : aucun bidon ne doit être renvoyé directement par La Poste ou par un transporteur ordinaire. Nadal Alcools communiquera les modalités de reprise. Seuls les bidons intacts, non utilisés et dont la bague d’inviolabilité n’a pas été rompue peuvent être repris dans le cadre d’une rétractation. Les frais de reprise sont à la charge du consommateur.