Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, version qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées à partir de nos sites de ventes en ligne pur-ethanol.fr et shop.nadal-alcools.com. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes, y compris sur celles qui figureraient sur les bon de commande du client. Toutes autre conditions émanant du client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne sont valables que si elles ont été acceptées par La SAS JOSEPH NADAL, de manière préalable et expresse. Ainsi toute commande n’ayant pas fait l’objet d’un accord particulier, implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions Générales de ventes e commerce de La SAS JOSEPH NADAL.
I. CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par service express pour les commandes d’un poids inférieur à 45 kg, et par service de messagerie à partir de 45 kg, ceci est généralement indiqué sur les sites. Son prix apparaît sur le récapitulatif de commande si il n’est pas inclus dans le tarif du produit commandé. La SAS JOSEPH NADAL ne peut être tenue responsable de retard ou problème liés à la livraison qui est sous la responsabilité du prestataire. Son délai moyen est entre 24h et 48h pour l’express 48h à 96h pour la messagerie suivant le département de destination. Pour les alcools de qualité alimentaire non dénaturés l’acheteur déclare être habilité par l’administration à recevoir des alcools éthyliques sous le régime des DCA (Document Commercial d’accompagnement) ou DSAC (Document Simplifié d’Accompagnement commercial) pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime de suspension et d’exonération de droits. Il supportera toute pénalité qui pourrait être réclamée par l’administration, pour toute infraction de cette règle. Ceci ne concerne pas pur éthanol qui est un produit dénaturé non destiné à l’alimentaire.
II.COMMANDE ET CONDITIONS DE VENTE
Nos produits sont conformes aux normes en vigueurs. Les prix prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués TTC. sur pur-ethanol.fr et HT sur shop.nadal-alcools.com qui est destiné aux professionnels. La SAS JOSEPH NADAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat, sous réserve d’erreur et de changement technique. La commande se fait en plusieurs étapes. Le client doit créer un compte, remplir son panier de produits, choisir son moyen de paiement et valider sa commande. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
III. PAIEMENT
Le client choisi sont modes de paiement en ligne.
IV. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de la SAS JOSEPH NADAL jusqu’au paiement définitif et intégral du montant total de la commande.
V. CONFORMITE – RECEPTION – RECLAMATIONS
La responsabilité de la SAS JOSEPH NADAL exclut tout dommages et intérêts qui ne seraient pas consécutifs à une non-conformité du produit par rapport à ses spécifications et tous dommages et intérêts liés à des préjudices indirects et/ou immatériels. La qualité et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison au sens de l’article I ci-dessus. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront là la charge du client.
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Joseph NADAL SAS, Service Client, 12 rue des Cigognes 66700 Argeles/mer. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Joseph Nadal SAS. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Joseph Nadal SAS s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30j. Joseph Nadal SAS ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage des articles que pourrait en faire le client.
L’acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs, affréteurs, ect en cas de manquants, avaries, retards, ect.
VI. RETOUR DES MARCHANDISES
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Il sera adressé à JOSEPH NADAL SAS par courrier postal : Joseph Nadal SAS siège social 12 rue des cigognes 66700 Argeles/mer. Fax : 04 68 82 47 82 email : contact@joseph-nadal.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de
Joseph Nadal SAS
12 rue des cigognes
66700 Argeles/mer
mail : contact@joseph-nadal.fr
télécopie : 04 68 82 47 82
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
VII. FORCE MAJEURE
La SAS JOSEPH NADAL se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente et des commandes en cas d’événement de force majeure extérieur à la volonté des parties, insurmontable et irrésistible, et/ou de cas fortuits tels que, notamment, l’embargo, la pénurie de matières premières, le gel, la grève, le lock-out.
VIII. LITIGES
Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, le droit français étant seul applicable.